Un nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence
Publié le :
07/07/2022
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Dix ans après un premier document-cadre, l’Autorité de la concurrence diffuse de nouveaux principes directeurs sur les objectifs et la mise en œuvre de programmes de conformité...