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Liquidation judiciaire : la vente de gré à gré d'un immeuble est une vente judiciaire

Liquidation judiciaire : la vente de gré à gré d'un immeuble est une vente judiciaire

Publié le : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022
Droit des sociétés / Procédures collectives
Source : www.editions-legislatives.fr
L’arrêt ci-dessous référencé, relatif à la confrontation du droit légal d’agrément du locataire commercial et de la vente de gré à gré d’un immeuble dans le cadre d’une liquidation judiciaire, mérite Lire la suite
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