Covid 19 : Paiement des loyers commerciaux et des factures d'énergie ?
Publié le :
24/03/2020
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Source : www.legifiscal.frDans le cadre de la solidarité nationale face aux conséquences financières du Coronavirus, les entreprises impactées vont pouvoir demander des reports de leurs loyers, factures d’eau et d’énergie.... Lire la suite
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Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDans le cadre de la solidarité nationale face aux conséquences financières du...Source : www.legifiscal.fr
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Retard de paiement : un non-professionnel n’est pas tenu de payer des pénalités pour retard
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La requalification du CDD doit être demandée dans les 2 ans du terme si elle vise le motif de recours
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