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Réception tacite : nécessité d'une volonté non équivoque

Réception tacite : nécessité d'une volonté non équivoque

Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021
Droit immobilier / Droit de la construction
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
La réception tacite d’un ouvrage ne peut être prononcée en raison du paiement partiel des travaux et du refus réitéré du maître de l'ouvrage de signer l’attestation de leur bon achèvement. Lire la suite
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