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Une lettre type non signée du souscripteur ne manifeste pas sa volonté de modifier le bénéficiaire

Une lettre type non signée du souscripteur ne manifeste pas sa volonté de modifier le bénéficiaire

Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Source : www.efl.fr
La volonté certaine et non équivoque du souscripteur de modifier les bénéficiaires de ses contrats d'assurance-vie ne peut pas résulter de courriers à en-tête de l'intéressé prenant la forme de lettres types et non revêtus de sa signature... Lire la suite
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