Historique
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Annulation du testament olographe : conséquence sur le délais d'action en restitution
Publié le :
04/08/2022
04
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2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière d’actions personnelles ou immobilières, l’article 2224 du Code civ...
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Garantie légale de conformité étendue au numérique : du nouveau !
Publié le :
04/08/2022
04
août
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2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
À compter du 1er octobre 2022, les vendeurs de produits contenant des élément...
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Financer ou améliorer de ses deniers un logement indivis n’est pas contribuer aux charges du mariage
Publié le :
03/08/2022
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août
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2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Sauf convention contraire, l’époux séparé de biens qui finance, via un apport...
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Quant au délai imparti pour s’opposer à une contrainte de l’Urssaf
Publié le :
03/08/2022
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août
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08
2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Le cotisant dispose d’un délai de 15 jours pour former opposition à une contr...
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L’obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral
Publié le :
02/08/2022
02
août
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2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Un salarié engagé en qualité de vendeur sollicite la résiliation judiciaire d...
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Il ne suffit pas de signer d'importants contrats au nom de la société pour être dirigeant de fait
Publié le :
02/08/2022
02
août
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08
2022
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
N'est pas dirigeant de fait, faute d'actes positifs de gestion, celui qui sig...
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Quelle prime d’intéressement pour le salarié en congé de reclassement ?
Publié le :
01/08/2022
01
août
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08
2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Le salarié en congé de reclassement bénéficie par principe de l’intéressement...
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Rupture brutale des relations commerciales établie par un ensemble de sociétés
Publié le :
29/07/2022
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juillet
juil.
07
2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
En matière de rupture brutale des relations commerciales établies, la faute p...
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L’action en contribution au passif et le sort des cautions associées
Publié le :
28/07/2022
28
juillet
juil.
07
2022
Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2022, la chambre commerciale de la Cour de c...
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Condition suspensive d’obtention du permis de construire : impossibilité de modification unilatérale du projet de construction
Publié le :
28/07/2022
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juillet
juil.
07
2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Compte tenu du manquement contractuel du bénéficiaire, le promettant qui n’av...
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