Le propriétaire ne peut récupérer le bien détenu par son débiteur en procédure collective sans le revendiquer
Publié le :
12/07/2019
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juillet
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07
2019
Source : www.dalloz-actualite.frLa forclusion qui frappe le propriétaire qui tente de récupérer le bien détenu par son débiteur en procédure collective sans le revendiquer ne constitue pas, sauf exception, une ingérence disproportionnée dans son droit de propriété... Lire la suite
Historique
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La clause de dédit-formation
Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019Droit du travail - SalariésLa clause de dédit-formation est une clause insérée dans votre contrat de tra...Source : www.droitsquotidiens.fr
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Le coup d'accordéon dans le pacte d'actionnaire ne met pas en échec la clause de non-dilution
Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDes associés qui se sont engagés dans un pacte à ce qu'un cosignataire du pac...Source : www.efl.fr
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Une mesure d’expulsion lorsqu'elle permet de recouvrer la plénitude d’un droit de propriété, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au logement
Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Baux d'habitationÀ titre liminaire, l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Publié le : 12/07/2019 12 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesLa forclusion qui frappe le propriétaire qui tente de récupérer le bien déten...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 12/07/2019 12 juillet juil. 07 2019Droit de la consommationVêtements, électroménager, produits d’hygiène et de beauté… Le gaspillage de...Source : www.gouvernement.fr
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Construction d’un garage : faut-il un permis de construire ?
Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Droit de la constructionLes réglementations dans le cadre d’une construction ne sont pas toujours sim...Source : jardinage.lemonde.fr
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Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationAgnès Buzyn souhaite permettre aux enfants nés grâce à un donneur d'accéder à...Source : www.francetvinfo.fr
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Loi Pacte : une nouvelle définition comptable des petites et moyennes entreprises
Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUn décret pris en application de la loi Pacte peut réduire vos obligations co...Source : www.netpme.fr
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Résidence alternée du défunt et règles de prise en compte de le cadre de la succession
Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLorsque le défunt vivait de façon alternée dans plusieurs États ou voyageait...Source : www.efl.fr