Historique
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Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
Publié le : 17/01/2020 17 janvier Janv. 2020Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes ph...Source : www.legifrance.gouv.fr -
Avis conforme de l’ACPR et procédure collective d’un établissement financier
Publié le : 16/01/2020 16 janvier Janv. 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
Conformément à l'article 86 de la directive 2014/59/EC qui prévoit qu'une déc...Source : www.labase-lextenso.fr -
Mesures préparatoires à un licenciement pendant la période de congé de maternité d’une salarié
Publié le : 16/01/2020 16 janvier Janv. 2020Droit social / Droit du travail - Salariés
La simple réunion par l’employeur, au fur et à mesure de leur signalement, d’...Source : www.juridiconline.com -
Donation et droit de retour
Publié le : 16/01/2020 16 janvier Janv. 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le droit de retour s’applique en matière de donation. Ce mécanisme permet au...Source : www.legifiscal.fr -
Le divorce annule certaines conventions entre époux
Publié le : 15/01/2020 15 janvier Janv. 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Certains arrangements financiers prévus entre époux en cas de dissolution de...Source : www.lindependant.fr -
Redressement Urssaf pour discrimination
Publié le : 15/01/2020 15 janvier Janv. 2020
Sous peine d'un redressement de la part de l'Urssaf sur telle ou telle activi...Source : www.elegia.fr -
Harcèlement moral et exigence d'une intention de nuire
Publié le : 15/01/2020 15 janvier Janv. 2020Droit social / Droit du travail - Employeurs
La loi ne comporte aucune exigence d'une intention de nuire pour établir un d...Source : www.juridiconline.com -
Les risques de la sous-location sans l'accord du bailleur
Publié le : 14/01/2020 14 janvier Janv. 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
Lorsqu'une sous-location est interdite sans l'accord du bailleur et que celui...Source : www.elegia.fr -
Le gérant de société civile doit rendre compte de sa gestion même sans demande des associés
Publié le : 14/01/2020 14 janvier Janv. 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le gérant d'une société civile encourt la révocation pour cause légitime s'il...Source : www.efl.fr -
Choix d’un dispositif de construction présentant un risque excessif, dans une optique de réduction des coûts : responsabilité des entreprises
Publié le : 14/01/2020 14 janvier Janv. 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le cadre de la construction d’un parking public souterrain, au cours de...Source : www.lexbase.fr