Historique
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Calcul du taux d’intérêt d’un prêt en faveur du consommateur
Publié le : 19/09/2019 19 septembre Sept. 2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Des époux ayant souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque demandent l’a... -
Faillites d'entreprises étrangères : loi applicable aux sûretés et admission des créances
Publié le : 19/09/2019 19 septembre Sept. 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
En application de l’article 24 de la Convention franco-italienne du 3 juin 19... -
Désordres esthétiques : quel impact sur la responsabilité décennale ?
Publié le : 18/09/2019 18 septembre Sept. 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Des désordres, qui portent sur des aménagements d'un site remarquable de par... -
Précisions autour du formalisme de l’acte de signification d’une contrainte Urssaf
Publié le : 18/09/2019 18 septembre Sept. 2019
Par un arrêt du 21 juin 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de cassat... -
Qu'est-ce qu'une succession anomale ?
Publié le : 18/09/2019 18 septembre Sept. 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une succession anomale consiste en l’attribution d’un bien du patrimoine d'un... -
Loi PACTE : Nouvelles règles de majorité pour les décisions collectives au sein des Sociétés Anonymes
Publié le : 18/09/2019 18 septembre Sept. 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi de simplification du droit des sociétés apporte des modifications non... -
La caution peut-elle venir d'Outre-mer?
Publié le : 17/09/2019 17 septembre Sept. 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
Anicet a rejoint la métropole pour poursuivre ses études après le bac. Alors... -
Usage du nom d'épouse après le divorce
Publié le : 17/09/2019 17 septembre Sept. 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
L'ex-épouse qui continue à utiliser le nom de son ancien mari malgré le jugem... -
Le licenciement est nul lorsque la faute reprochée est la conséquence d’un harcèlement moral
Publié le : 17/09/2019 17 septembre Sept. 2019Droit social / Droit du travail - Employeurs
En application du Code du travail, le licenciement prononcé à l'encontre d'un... -
Assistance du salarié lors de la signature de la rupture conventionnelle
Publié le : 16/09/2019 16 septembre Sept. 2019Droit social / Droit du travail - Salariés
Mais cet accord commun ne doit pas faire oublier qu’il faut respecter la proc...