Historique
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Pacte d'associé conclu pour 99 ans et résiliation
Publié le :
08/02/2023
08
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2023
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 25 janvier dernier, un a...
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La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite
Publié le :
08/02/2023
08
février
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2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Des juges du fond sont censurés pour ne pas avoir recherché, comme il le leur...
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La requête en désignation de l'administrateur provisoire n'a pas à être notifiée aux copropriétaires
Publié le :
07/02/2023
07
février
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2023
Droit immobilier / Copropriété
La requête en désignation de l'administrateur provisoire d'un syndicat en dif...
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Préjudice économique de l’enfant pour cause de décès d’un parent et prise en considération de la séparation ou du divorce
Publié le :
07/02/2023
07
février
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2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
La Cour de cassation a jugé le 19 janvier dernier, que « le préjudice économi...
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Absence de comparution de l’employeur en appel et analyse des moyens mis en œuvre pour respecter son obligation de sécurité
Publié le :
07/02/2023
07
février
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2023
Droit social / Droit du travail - Employeurs
La Cour de cassation a rappelé le 18 janvier dernier, que par application de...
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Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis
Publié le :
03/02/2023
03
février
févr.
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2023
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
Lorsque les conditions d’une relation commerciale établie font l'objet d'une...
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Quand l’URSSAF ne respecte pas la procédure de vérification des frais professionnels
Publié le :
01/02/2023
01
février
févr.
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2023
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Droit social : Une URSSAF notifie à une société un redressement comportant pl...
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Quand intimider son employeur en le menaçant de saisir la justice dégénère en abus
Publié le :
01/02/2023
01
février
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2023
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Si le droit d'agir en justice contre son employeur constitue une liberté fond...
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La zone protégée de l’action civile en démolition correspond à son périmètre géographique
Publié le :
01/02/2023
01
février
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02
2023
Droit immobilier / Droit de la construction
La condamnation à démolir une construction illégale dont le permis a été annu...
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Depuis le 1er janvier 2023, le recouvrement des pensions alimentaires par l’ARIPA est généralisé à l’ensemble des séparations et divorces
Publié le :
31/01/2023
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2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Créée en 2020, l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) e...
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