Historique

• L'ouverture de la liquidation judiciaire n'a pas d'influence sur des contrats interdépendants
  Publié le : 15/11/2019 15 novembre Nov. 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Une entreprise conclut avec un établissement de crédit un contrat de location...
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• Les fondements de l'indemnisation en cas de rupture brutale de relations commerciales
  Publié le : 14/11/2019 14 novembre Nov. 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
  
  À la suite d’une rupture brutale de relations commerciales, la Cour de cassat...
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• Le contrat de capitalisation
  Publié le : 14/11/2019 14 novembre Nov. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  C’est un produit d’épargne qui a toute sa place dans le patrimoine des França...
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• Extinction de la garantie décennale et demande d'expertise
  Publié le : 13/11/2019 13 novembre Nov. 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Un couple ayant constaté l’apparition de fissures 10 ans après la réception d...
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• Rappel : Il n'y a pas de mariage sans consentement
  Publié le : 13/11/2019 13 novembre Nov. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
  
  Un couple se marie à Las Vegas en 1985. Sans divorcer au préalable, la femme...
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• Sanction disciplinaire en cas d'absence injustifiée : précisions jurisprudentielles
  Publié le : 13/11/2019 13 novembre Nov. 2019
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  
  L’employeur qui choisit de convoquer le salarié à un entretien selon les moda...
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• Dématérialisation des registres des sociétés et des registres comptables des commerçants
  Publié le : 12/11/2019 12 novembre Nov. 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Publication au JO d'un décret relatif à la dématérialisation des registres, d...
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• Publication de l’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
  Publié le : 12/11/2019 12 novembre Nov. 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Le JO du jour publie l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réf...
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• Les nouvelles règles pour l'indemnisation des salariés démissionnaires
  Publié le : 12/11/2019 12 novembre Nov. 2019
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  
  Deux décrets parus au Journal officiel du 26 juillet 2019 précisent les modal...
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• La Cour de cassation précise les distinctions entre clauses abusives et clauses illicites
  Publié le : 08/11/2019 08 novembre Nov. 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  
  L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 26 se...
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