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L'indemnité compensatrice de l'agent commercial n'est parfois pas due #droitcommercial

Publié le : 12/12/2014 12 décembre déc. 12 2014
Droit commercial, des affaires et concurrence
Source : www.net-iris.fr
D'après les Juges, l'absence de commission équivaut à l'absence d'indemnité compensatrice. Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 04/11/2014, en l'espèce, le contrat d'agent commercial n'ava ... Lire la suite
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