Espace client
Rappel des délais pour agir en garantie des vices cachés

Rappel des délais pour agir en garantie des vices cachés

Publié le : 22/02/2019 22 février févr. 02 2019
Source : business.lesechos.fr
Même si elle est exercée dans les 2 ans qui suivent la découverte du vice, l’action en garantie des vices cachés est prescrite lorsqu’elle est engagée plus de 5 ans après la vente des matériaux défectueux. Le vendeur d’un bien est tenu de garantir... Lire la suite

Historique

<< < ... 7 8 9 10 11 12 13 > >>