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Droit de l'immobilier et de la propriété

Litiges en droit de la construction, vices cachés, baux d'habitation, baux commerciaux, baux professionnels, baux de courte durée, conflits de voisinage, bornage, partage, indivision...

Les avocats dédiés

Laurent BENETEAU

Laurent BENETEAU

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L'actus du droit de l'immobilier et de la propriété

Un locataire a-il le droit de repeindre un mur dans la couleur qu'il veut ?

Dans le cadre d’un bail d’habitation, le locataire n’a pas le droit d’effectuer des travaux de transformation sur le bien, en revanche il lui est possible d’effectuer des aménagements, comme repeindre les murs dans la couleur qu'il souhaite, sous certaines conditions.

Le délai de la garantie décennale peut-il être allongé en cas de reconnaissance de responsabilité du constructeur ?

Lors d’une vente immobilière, l’agent doit notamment vérifier l’existence de garanties au bénéfice de l’acheteur. Parmi elles, la garantie décennale couvre les désordres importants pouvant affecter l’immeuble. Le maître de l’ouvrage et ses acquéreurs sont donc assurés pendant 10 ans après la réception des travaux.

Coups de pouce isolation et chauffage : l'Etat recule la date limite de fin des travaux

Un arrêté vient reculer la date d'achèvement des travaux pour certaines offres coups de pouce, initialement fixée au 30 septembre 2021.

Travaux en copropriété : un second vote n'est possible qu’après un vote sur chacun des devis concurrents

Le vote de la même résolution par une précédente assemblée générale ne dispense pas de voter sur chacun des devis concurrents à la majorité de l’article 25 avant de procéder à un second vote à la majorité simple...

L’article 555 du Code civil ne s’applique qu’à une construction nouvelle sur le terrain d’autrui

Les travaux d’amélioration réalisés sur un immeuble en ruine ne rentrent pas dans le champ d’application de l’article 555 du Code civil relatif au sort des constructions réalisées par un tiers sur le terrain d’autrui.

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Les rendez-vous peuvent être organisés par téléphone ou en visioconférence si besoin.

Vos dossiers continuent à être traités normalement et seules les audiences sont actuellement suspendues pour des raisons sanitaires.

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Les nouveaux dossiers peuvent parfaitement être traités en ligne pour les premières formalités afin de préserver vos droits, et vous pouvez effectuer vos règlements par virement bancaire.

Prenez soin de vous et de vos proches 👏🏻 !
À bientôt le plaisir de nous retrouver,

Frédérique LE ROUX
Laurent BENETEAU

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