Droit de l'immobilier et de la propriété

Litiges en droit de la construction, vices cachés, baux d'habitation, baux commerciaux, baux professionnels, baux de courte durée, conflits de voisinage, bornage, partage, indivision...

Les avocats dédiés

L'actus du droit de l'immobilier et de la propriété

Extinction de la garantie décennale et demande d'expertise

Un couple ayant constaté l’apparition de fissures 10 ans après la réception de leur maison demande au tribunal d’ordonner une expertise… Est-elle légitime...

Publication de l’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis

Le JO du jour publie l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, prise en application de la loi ELAN, qui suit 2 objectifs principaux, selon le rapport au Président de la République...

Construction : devez-vous vous acquitter de la taxe d’aménagement ?

Vous souhaitez faire construire un abri dans votre jardin ou une véranda pour un jardin d’hiver ? Vous allez peut-être devoir vous acquitter de la taxe d’aménagement ! Cet impôt, qui revient aux collectivités locales, concerne les opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments...

L’action en paiement direct par un sous-traitant peut être mise à la charge du mandataire du maître d’ouvrage

Quand le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines attributions en son nom et pour son compte, le juge, saisi d'une action en paiement direct par un sous-traitant, peut mettre à la charge du mandataire le versement des sommes dues au sous-traitant...

VEFA et loi Elan

Le Droit de la Construction est, comme il est de coutume de le dire, en perpétuelle « construction », témoins la Loi ELAN n° 2018-1021 du 22 novembre 2018 qui légifère sur la VEFA en créant la Vente en l’état futur d’inachèvement (VEFI) et les jurisprudences, nombreuses rendues en 2019, impactant diverses...

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Droit de l'immobilier et de la propriété

Les avocats dédiés

Laurent BENETEAU

Céline DUPLESSIS

L'actus du droit de l'immobilier et de la propriété

Extinction de la garantie décennale et demande d'expertise

Publication de l’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis

Construction : devez-vous vous acquitter de la taxe d’aménagement ?

L’action en paiement direct par un sous-traitant peut être mise à la charge du mandataire du maître d’ouvrage

VEFA et loi Elan