Droit de l'immobilier et de la propriété

Litiges en droit de la construction, vices cachés, baux d'habitation, baux commerciaux, baux professionnels, baux de courte durée, conflits de voisinage, bornage, partage, indivision...

Les avocats dédiés

Laurent BENETEAU

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L'actus du droit de l'immobilier et de la propriété

Nullité du CCMI sous condition suspensive d’acquisition du terrain par donation

Le CCMI avec plan sous condition suspensive d’acquisition du terrain par donation au profit du maître de l’ouvrage n’est pas valable : au jour de sa conclusion, ce dernier n’est ni propriétaire ni bénéficiaire d’une promesse de vente...

Un locataire peut être prié de quitter son logement devenu un HLM ?

La Justice estime qu’un locataire perd les droits qu’il avait avec son bailleur privé si son logement est racheté par un organisme de HLM...

Prouver et réparer des désordres de construction

Le juge ne peut exiger la réparation d’un désordre en se fondant uniquement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, quand bien même celui auquel l’expertise est opposée aurait été régulièrement appelé aux opérations...

Local commercial et d’habitation : application des règles de décence

Les règles de la décence – et incidemment, les règlements sanitaires départementaux – s’appliquent en premier lieu aux locaux donnés à bail d’habitation. Cependant, s’ils sont effectivement les bénéficiaires directs de l’article 1719, 1°, du code civil, ce privilège ne leur est pas réservé...

Possibilité pour l’administration de subordonner la délivrance d'un permis de construire à la création d'une servitude de passage

L'administration peut subordonner la délivrance d'un permis de construire à la création d'une servitude de passage. Ainsi statue le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 3 juin 2020...

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