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Droit de l'immobilier et de la propriété

Litiges en droit de la construction, vices cachés, baux d'habitation, baux commerciaux, baux professionnels, baux de courte durée, conflits de voisinage, bornage, partage, indivision...

Les avocats dédiés

Laurent BENETEAU

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Céline DUPLESSIS

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L'actus du droit de l'immobilier et de la propriété

Désordres esthétiques : quel impact sur la responsabilité décennale ?

Des désordres, qui portent sur des aménagements d'un site remarquable de par son intérêt patrimonial et touristique, n'engagent pas la responsabilité décennale des constructeurs, dès lors qu'ils ne rendent pas l'ouvrage du marché impropre à sa destination...

La caution peut-elle venir d'Outre-mer?

Anicet a rejoint la métropole pour poursuivre ses études après le bac. Alors qu'il avait trouvé un logement à louer, le propriétaire s'est rétracté au motif que la caution fournie par Anicet venait de Martinique, où résident ses parents. Le jeune homme se demande si ce motif est valable pour refuser de louer un appartement...

Construire en présence d’un ouvrage d’électricité sur son terrain

Louis a hérité d’un terrain sur lequel est placé un pylône EDF qui l’empêche de construire quoi que ce soit. Il ne retrouve aucun titre qui autorise son installation. Que peut-il faire ? Une indemnisation est-elle possible...

Création des clauses-types des sociétés de vente d’HLM

Un décret du 3 septembre 2019 crée les clauses-types des sociétés de vente d’habitations à loyer modéré en application de l’article L. 442-4 du Code de la construction et de l’habitation...

CCMI : Attention aux mauvaises surprises !

Une maison construite en temps et en heure, dans le cadre d'un budget précis : voilà ce que garantit, en principe, le CCMI ou contrat de construction de maison individuelle...

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