Droit des affaires

Droit des sociétés, choix d'une structure juridique, constitution, création et cession d'entreprise, modification de statuts, dirigeants sociaux, secrétariat juridique, cession de parts sociales, fusion et acquisition, vente de fonds de commerce, baux commerciaux, déplafonnement, révision du loyer, conditions générales de vente, fiscalité du patrimoine, recouvrement de créance ...

Les avocats dédiés

Frédérique LE ROUX

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L'actu du droit des affaires

Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat

Le tribunal compétent pour connaître d’un litige opposant le vendeur et l’acheteur de marchandises domiciliés dans deux Etats membres de l’Union européenne différents est celui du lieu de livraison prévu par le contrat plutôt que celui du lieu de livraison effective...

L’Autorité de la concurrence est compétente pour sanctionner des pratiques anticoncurrentielles, en dehors de la mission de service public et en l’absence de prérogatives de puissance publique

L’autorité de la concurrence retient la responsabilité de l’ordre des architectes pour des actions anticoncurrentielles menées, mais l’organisation professionnelle conteste la compétence de cette dernière devant la Cour de cassation...

Entrée en vigueur au 1er mars du décret relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence pour le démarchage téléphonique

Ce mercredi 1er mars, entre en vigueur le décret relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée...

L’Autorité de la concurrence consulte le marché dans le cadre de l’examen du projet de prise de contrôle du groupe Smartbox par le groupe Wonderbox

Dans le cadre de l’instruction de cette opération de concentration, qui n’a pas encore été formellement notifiée, l’Autorité de la concurrence mène une consultation (ou « test de marché ») jusqu’au 3 mars 2023 auprès des prestataires d’expériences dont les offres sont référencées sur les titres cadeaux de Wonderbox et Smartbox (hôtels, restaura...

La charge de la preuve en matière de vente par démarchage à domicile

Des personnes achètent un bien à la suite d’un démarchage à domicile, qu’ils financent par un crédit auprès d’une banque. Invoquant l’irrégularité du bon de commande et la non-réalisation des performances du produit, les acquéreurs assignent le vendeur et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit...

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