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De nouvelles informations pour les conditions générales de vente #droitconsommation #droitcivil

Publié le : 15/01/2015 15 janvier janv. 01 2015
Droit commercial, des affaires et concurrence
Source : www.net-iris.fr
Les obligations du garant de la conformité des biens au contrat de consommation, ainsi que celles du vendeur, sont renforcées. Pris pour l'application de la loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation, l'arrêté du 18 décembre 2014, précise ... Lire la suite
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