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Frédérique LE ROUX
Laurent BENETEAU

Réponses aux appels d’offres par des filiales d’un même groupe : l’Autorité modifie sa pratique décisionnelle à la suite d’une décision de la CJUE
Publié le :
01/01/2021
01
janvier
janv.
01
2021
Source : www.autoritedelaconcurrence.frL’Autorité de la concurrence rend aujourd’hui une décision qui marque une évolution dans sa pratique décisionnelle. Jusqu’alors, l’Autorité considérait comme illicite le fait, pour des filiales d’un même groupe, de répondre à un appel d’offres public en présentant des offres apparemment distinctes et autonomes... Lire la suite
Historique
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Achat à distance : le droit de rétractation, pas systématique !
Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommationIl n'est pas toujours possible de changer d'avis lors d'une commande à distan...Source : www.pleinevie.fr
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Publié le : 05/02/2021 05 février févr. 02 2021Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrencePeut être constitutive de concurrence déloyale la présentation par un distrib...Source : www.efl.fr
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Le niveau de réparabilité des équipements électriques ou électroniques doit désormais être indiqué
Publié le : 29/01/2021 29 janvier janv. 01 2021Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommationDepuis le 1er janvier 2021, la mise en vente de certains équipements électriq...Source : www.efl.fr
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Les Direccte remplacées par les Dreets au 1er avril 2021
Publié le : 22/01/2021 22 janvier janv. 01 2021Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommationÀ partir du 1er avril 2021, les missions exercées par les Direccte le seront...Source : www.efl.fr
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Le Digital Market Act, un cadre européen pour la concurrence en ligne
Publié le : 15/01/2021 15 janvier janv. 01 2021Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrenceLe 15 décembre 2020, la Commission européenne a présenté ses deux proposition...Source : www.dalloz-actualite.fr
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L'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni: protection des intérêts européens, garantie d'une concurrence loyale et poursuite de la coopération dans des domaines d'intérêt mutuel
Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrenceAprès d'intenses négociations, la Commission européenne est parvenue aujourd'...Source : ec.europa.eu
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Publié le : 01/01/2021 01 janvier janv. 01 2021Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrenceL’Autorité de la concurrence rend aujourd’hui une décision qui marque une évo...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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De nouveaux pouvoirs prochainement attribués à la DGCCRF pour lutter contre la fraude en ligne
Publié le : 24/12/2020 24 décembre déc. 12 2020Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommationLe projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit national...Source : www.fidal.com
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Compteur Linky : ce que change (ou pas) l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux
Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommationPour la première fois en appel, le compteur Linky d'Enedis est sérieusement c...Source : www.leprogres.fr
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Jamais de droit de rétractation pour l'acheteur à distance de fournitures sur mesure
Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommationLe consommateur qui a conclu un contrat à distance portant sur la vente d’un...Source : www.efl.fr