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Créances contre l’indivision : attention au point de départ de la prescription

Créances contre l’indivision : attention au point de départ de la prescription

Publié le : 13/05/2021 13 mai mai 05 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Source : www.dalloz-actualite.fr
Lorsqu’un indivisaire a payé seul les échéances de l’emprunt afférant à l’immeuble indivis, il peut en demander le paiement sur l’actif avant le partage... Lire la suite
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